Vous manquez d’espace dans votre maison, souhaitez agrandir votre maison mais ne savez pas comme quelle démarches faire pour l’extension de votre maison, quelles sont les autorisations pour l’extension de votre maison ou quels permis faut-il déposer pour l’extension de votre maison ? Cet article répondra certainement à vos questions.
Comment construire une extension pour ma maison ?
Pour construire une extension pour votre maison, vous devrez vous référer aux trois règlementations en France pour connaître les autorisations pour l’extension de votre maison.
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU). De la couleur des murs à la hauteur des étages, il regroupe toutes les normes en vigueur dans votre commune. Son but est d’harmoniser les différentes habitations, conserver le caractère architectural des bâtis et maîtriser l’urbanisation selon les quartiers et les secteurs ;
- Celle des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Ils préservent les secteurs à moins de 500 mètres d’un monument historique et s’assurent du respect des biens patrimoniaux ;
- Le Règlement National d’Urbanisme (RNU). Il concerne l’ensemble du pays et détermine vos obligations en l’absence de PLU.
Quelles autorisations pour l'extension de ma maison ?
Quel cerfa déposer pour l'extension de sa maison ?
Vous êtes dans l’obligation d’obtenir une autorisation avant le démarrage de vos travaux pour l’extension de votre maison.
En fonction de l’ampleur des travaux à réaliser, une déclaration de travaux ou un permis de construire sera nécessaire à déposer.
Le cerfa de déclaration de travaux pour mes travaux d'extension
- Vous construisez un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2 ;
- Votre projet d’extension d’une construction existante est inférieur à 20 m2 et votre terrain est situé en dehors de la zone urbaine du PLU ou dans une commune non couverte par un PLU
- Votre projet d’extension d’une construction existante est inférieur à 40m² et votre terrain est situé en zone urbaine ;
- Pour des travaux de construction ou modification d’une clôture ;
- Pour des travaux de modification de l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de volets, pose d’une marquise, etc…) ;
- Vous changez la destination de votre bien (transformation d’un commerce en logement par exemple) sans modification des structures porteuses ou des façades du local ;
- Vous construisez une piscine, une terrasse.
Le cerfa permis de construire pour mes travaux d'extension
Vous serez soumis à déposer un permis de construire dans le cadre de projets mentionnés aux articles R.421-14 et suivants du code de l’urbanisme. Il s’agit des travaux suivants :
- Vous construisez tout bâtiment neuf de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
- Votre projet d’extension d’une construction existante est supérieur à 40 m2 de surface de plancher, ou de plus de 20 m2 et le terrain est situé en dehors de la zone urbaine d’un PLU ou dans une commune non couverte par un PLU ;
- Votre projet d’extension d’une construction existante est supérieur à 20 m2 et a pour conséquence de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2, dans ce cas le recours à un architecte pour le dépôt de votre permis de construire est obligatoire ;
- Vos travaux portent sur un monument historique ;
- Vous changez la destination de votre bien et les structures porteuses ou l’aspect extérieur du local sont modifiés ;
Combien de temps attendre avant de démarrer mes travaux ?
Combien de temps dure une instruction d'une autorisation de travaux ?
Les délais d’instruction légaux sont communs à toutes les communes.
Les délais diffèrent si votre autorisation de travaux est une déclaration préalable ou un permis de construire.
Durée d'instruction d'une déclaration préalable
Cas d’une déclaration préalable :
- Le délai d’instruction est de 1 mois à partir du moment où la mairie réceptionne un dossier COMPLET
- En pratique, la première étape est de déposer votre dossier en mairie et de recevoir votre récépissé de dépôt
- Sous 1 mois le service urbanisme vous adressera une demande de pièces complémentaires nécessaires à l’étude de votre dossier.
- Vous aurez 2 mois maximum pour fournir ces pièces
- A réception de ces pièces, le dossier est réputé complet
- Les services d’instruction ont alors 1 mois pour vous retourner l’accord, ou le refus de votre demande, par arrêté municipal
En additionnant les délais légaux maximum, cela vous porte à 4 mois de délais au total pour une demande de déclaration préalable.
Passé ce délai, en l’absence de réaction des services concernés, votre dossier sera tacitement accepté (articles R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
Durée d'instruction d'un permis de construire
Cas d’une demande de permis de construire :
- Le délai d’instruction est de 1 mois à partir du moment où la mairie réceptionne un dossier COMPLET
- En pratique, la première étape est de déposer votre dossier en mairie et de recevoir votre récépissé de dépôt
- Sous 1 mois le service urbanisme vous adressera une demande de pièces complémentaires nécessaires à l’étude de votre dossier.
- Vous aurez 2 mois maximum pour fournir ces pièces
- A réception de ces pièces, le dossier est réputé complet
- Les services d’instruction ont alors 2 mois pour vous retourner l’accord, ou le refus de votre demande, par arrêté municipal
En additionnant les délais légaux maximum, cela vous porte à 5 mois de délais au total pour une demande de permis de construire.
Quel est la durée du délais de recours des tiers ?
Dès lors que votre autorisation de travaux sera acceptée, il vous faudra l’afficher devant votre terrain sans interruption pendant 3 mois.
- Le délais des recours des tiers est de 2 mois
- Le délais des recours administratifs est de 3 mois
- Ces délais courent à partir du moment où l’autorisation administrative est accordée, c’est pourquoi l’on parle d’un délais global de 3 mois.
Pourquoi faire le délais de recours des tiers ?
Ce délai laisse l’opportunité à un tiers ou à l’administration de faire retirer votre autorisation administrative si celle-ci ne respecte pas le règlement d’urbanisme en place dans la commune.
Passé ce délai, votre autorisation administrative de travaux est réputée définitive et vous pourrez démarrer vos travaux.
On parle alors de déclaration de travaux purgé de tous recours ou de permis de construire purgé de tous recours.
