Vous vous demandez quels travaux sont soumis à déclaration ? Si vous devez déclarer l’agrandissement de votre maison ou l’aménagement de vos combles ? ou encore comment déclarer mes travaux, quand déclarer mes travaux ? Cet article vous apportera des réponses à vos questions.
Quel travaux dois-je déclarer ?
Les règles fiscales exigent que tout espace chauffé situé sous un plafond d’une hauteur supérieure à 1 m 80 soit déclaré. Sont donc considérés comme des extensions :
- L’élargissement de votre emprise au sol attenante au bâti existant ;
- La surélévation de votre toiture ;
- La modification de vos combles au-delà de 5 m2, ou entrainant un changement visible depuis l’extérieur ;
- La transformation d’un garage, d’une grange ou d’un grenier en surface habitable.
Vous vous trouvez dans un de ces cas ? Alors vous êtes pleinement concerné par les normes en vigueur des extensions de maison.
Comment déclarer mes travaux d'extension ?
Il existe plusieurs type de CERFA à remplir pour la déclaration de vos travaux d’extension.
En fonction du type de travaux envisagés, vous aurez à remplir une déclaration de travaux ou un formulaire de permis de construire.
Les dossiers sont à déposer au service urbanisme de la mairie, sous forme papier ou à déposer sur la plateforme en ligne de la commune.
Quand déclarer mes travaux d'extension ?
Vous devez déclarer vos travaux d’extension AVANT le démarrage de vos travaux.
Vous devez attendre l’accord du service urbanisme sur les travaux que vous envisagez avant de faire réaliser vos travaux par une entreprise de construction.
Si toutefois, une mise en conformité après travaux est possible, mieux vaut anticiper les formalités administratives avant le démarrage des travaux.
- Un arrêt des travaux immédiat ;
- Une destruction à vos frais des chantiers déjà achevés ;
- Un refus de raccordement à l’eau, à l’électricité ou à Internet ;
- Une amende de 300 000 € ;
- Six mois de prison en cas de récidive.
Ne jouez pas avec le feu ! Avec un délai de prescription de dix ans, le danger d’une condamnation planera longtemps sur vous.
Vous pensez réussir à rester discret et éviter les sanctions ?
Vous risquez d’en payer le prix plus tard. Une extension non conforme ou non déclarée ne peut pas être valorisée lors de la vente d’un bien. Misez sur la prudence !
Respectez au mieux vos obligations légales et profitez de votre résidence en toute sérénité.
Comment me faire accompagner pour déclarer mes travaux ?
La pluralité des obligations réglementaires administratives, juridiques, et parfois techniques, pour la rénovation ou l’extension de votre logement peu prendre de grandes proportions.
De plus en plus de particuliers se tourne vers des professionnels du bâtiment maîtres du tout-en-un :
- Courtier en travaux ;
- Maître d’oeuvre ;
- Architecte.
Ce sont des interlocuteurs uniques qui déchargent les particuliers des démarches administratives en mairie. Ils sélectionnent les entreprises. Ils se chargent du suivi des travaux. Ils font gagner du temps, et garantissent la qualité des entreprises sélectionnés, la compétitivité des tarifs pour sécuriser le projet de rénovation ou d’extension des particuliers.
Quelles obligations à faire appel à un architecte ?
- Vous devez avoir recourt à un architecte di :
- Après extension, la surface totale de plancher est supérieure à 150 m2
- Il s’agit d’une construction neuve dont la surface de plancher est supérieure à 150m²
Autrement, il n’y a pas d’obligation à recourir à un architecte pour vos travaux d’extension.
De sorte à avoir une bonne lecture de la règlementation de l’urbanisme de votre commune, nous vous recommandons néanmoins de contacter un professionnel si :
- votre résidence se situe dans un secteur régi par un architecte des Bâtiments de France (ABF)
- la commune est soumis à règlement d’urbanisme de type PLU
Sans une connaissance précise de la règlementation en vigueur, des complexités liées à la protection des monuments historiques ou au respect des caractères architecturaux des communes, vous risquez de perdre du temps.
Pour ne pas vous décourager sur votre projet, entourez vous d’un professionnel expérimenté pour faire réaliser vos travaux d’extension.
Comment répondre à un refus de la mairie ?
Le service urbanisme a refusé votre demande de permis de construire ou votre déclaration de travaux ?
Pas de panique !
La loi française vous permet de retenter votre chance en cas de refus de votre demande.
Vous vous demandez alors combien de fois puis-je redéposer ma demande de permis de construire ?
Vous pourrez déposer autant de fois que vous le souhaitez votre dossier de permis de construire.
Prenez en considération les éléments de litige et retravaillez votre dossier en conséquence.
Si vous êtes en conflit ouvert avec votre municipalité, d’autres recours juridiques existent.
